Conditions Générales d'Utilisation

Préambule et définitions

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après désignées « les CGU ») régissent l'ensemble des relations contractuelles et des conditions d'accès et d'utilisation du service numérique de petites annonces dénommé MBALI (ci-après désigné « la Plateforme », « le Service » ou « MBALI »), exploité par son équipe d'administration (ci-après désignée « l'Éditeur »), au profit de toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme (ci-après désignée « l'Utilisateur »).

Au sens des présentes CGU, les termes ci-après définis ont la signification suivante :

• Acheteur : Tout Utilisateur qui consulte, prend contact ou conclut une transaction avec un Vendeur au travers du Service.
• Annonce : Tout ensemble d'informations, incluant textes, visuels, tarifs et caractéristiques, rédigé et publié par un Vendeur sur la Plateforme en vue de la vente, de la location ou de la fourniture d'un bien ou d'un service.
• Compte : L'espace individuel sécurisé et strictement personnel créé par l'Utilisateur lui donnant accès aux fonctionnalités réservées aux membres inscrits.
• Portefeuille (ou Wallet) : Le solde virtuel nominatif associé au Compte d'un Utilisateur, rechargeable par des moyens de paiement autorisés, et destiné exclusivement au règlement des services payants proposés par la Plateforme.
• Vendeur : Tout Utilisateur titulaire d'un Compte qui publie une ou plusieurs Annonces sur la Plateforme.

Article 1 – Objet et qualité du service

1.1 Objet de la Plateforme

La Plateforme MBALI constitue une infrastructure technique d'intermédiation numérique ayant pour objet la mise en relation directe d'Acheteurs et de Vendeurs de biens et de services.

1.2 Qualité d'hébergeur technique

MBALI agit à titre exclusif de tiers hébergeur technique. À ce titre, MBALI n'est ni propriétaire, ni vendeur, ni mandataire, ni dépositaire des biens et services proposés par les Utilisateurs sur la Plateforme. MBALI n'intervient à aucun moment dans la négociation, la conclusion, le paiement, la livraison ou l'exécution matérielle des transactions intervenant directement entre Acheteurs et Vendeurs, sauf stipulation contraire expresse.

Article 2 – Acceptation, éligibilité et opposabilité des CGU

2.1 Acceptation des clauses

L'accès au Service, l'ouverture d'un Compte ou la publication d'une Annonce emporte acceptation sans réserve, pleine et entière de l'intégralité des dispositions des présentes CGU. L'Utilisateur ne souhaitant pas être lié par les présentes clauses doit cesser toute utilisation de la Plateforme.

2.2 Capacité juridique

L'utilisation des services de MBALI est strictement réservée aux personnes physiques majeures jouissant de la pleine capacité juridique conformément aux lois en vigueur, ainsi qu'aux personnes morales dûment immatriculées et représentées par une personne physique habilitée.

2.3 Modification des conditions

MBALI se réserve le droit de modifier ou de réviser les présentes CGU à tout moment afin de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, technique ou commerciale. Les modifications prennent effet dès leur publication sur la Plateforme. L'utilisation continue du Service par l'Utilisateur à compter de cette publication vaut acceptation des CGU révisées.

Article 3 – Conditions de création et de sécurité du compte

3.1 Sincérité des informations

Lors de son inscription, l'Utilisateur s'oblige à communiquer des données d'identification exactes, complètes, vérifiables et actualisées. Il s'interdit d'utiliser une identité d'emprunt, de créer un compte sous une fausse identité ou d'utiliser les coordonnées d'un tiers.

3.2 Confidentialité des identifiants

Les identifiants d'accès (adresse électronique et mot de passe) sont strictement personnels et confidentiels. L'Utilisateur assume l'entière responsabilité de la conservation et de la garde de ses identifiants. Toute opération effectuée depuis le Compte d'un Utilisateur est présumée de manière irréfragable avoir été accomplie par ledit Utilisateur.

3.3 Notification de compromission

En cas de perte, de vol ou de toute suspicion d'utilisation frauduleuse de ses identifiants par un tiers, l'Utilisateur doit immédiatement en avertir l'Éditeur à l'adresse électronique : mbaligab.com@gmail.com.

Article 4 – Règles de publication des annonces

Tout Vendeur publiant une Annonce sur la Plateforme garantit le respect strict des obligations suivantes :

4.1 Vérité et loyauté du contenu

L'Annonce doit représenter fidèlement la nature, la qualité, l'état réel et les spécifications du bien ou du service proposé. Les photographies jointes doivent correspondre exclusivement à l'objet réel de la transaction et ne doivent enfreindre aucun droit de propriété intellectuelle appartenant à un tiers.

4.2 Règle d'unicité

Il est formellement interdit de publier simultanément plusieurs Annonces pour un même bien ou service, ou de diffuser la même Annonce dans des catégories ou zones géographiques distinctes.

4.3 Transparence du prix

Le prix indiqué sur l'Annonce doit correspondre au montant total effectif exigé pour l'acquisition du bien ou de la prestation. Ce prix doit être libellé en Francs CFA (FCFA) et inclure l'ensemble des taxes applicables.

4.4 Maintien de la disponibilité

Le Vendeur s'engage à retirer ou archiver sans délai toute Annonce portant sur un bien qui n'est plus disponible à la vente ou dont la transaction a été conclue.

Article 5 – Contenus, biens et services prohibés

Il est strictement interdit de publier, transmettre ou échanger sur la Plateforme MBALI tout contenu, bien ou service entrant dans l'une des catégories suivantes :

• Armement et sécurité : Les armes à feu, éléments d'armement, munitions, matériel d'artillerie, explosifs, armes blanches, engins pyrotechniques ou tout équipement soumis à une réglementation restrictive en matière de défense.
• Produits de santé et substances réglementées : Les stupéfiants, substances psychotropes, médicaments soumis ou non à ordonnance, produits pharmaceutiques, dispositifs médicaux, tabacs et dérivés.
• Atteinte à la propriété intellectuelle : Les produits contrefaits, copies non autorisées, fichiers piratés, ou tout article violant les droits d'auteur, les brevets ou les marques déposées d'un tiers.
• Faune et flore protégées : Les animaux vivants, espèces végétales ou animales protégées, ainsi que tout produit dérivé issu d'espèces menacées ou soumises à interdiction de commerce.
• Contenus illicites, haineux et immoraux : Les contenus à caractère pornographique, les propositions de services à caractère sexuel, les propos diffamatoires, racistes, xénophobes, révisionnistes, violents ou incitant à la haine ou au crime.
• Services financiers et opérations illégales : Les offres de prêt d'argent entre particuliers non agréées, la collecte informelle d'épargne, l'octroi de crédits sauvages, les systèmes de vente pyramidale ou multi-niveaux illégaux, et toute opération constitutive de blanchiment de capitaux.
• Documents officiels et données personnelles : Les pièces d'identité officielles, permis de conduire, cartes bancaires, données à caractère personnel de tiers et accès confidentiels.

MBALI se réserve le droit de supprimer sans préavis, sans indemnité et sans justification toute Annonce violant les présentes interdictions.

Article 6 – Utilisation de la messagerie interne

6.1 Destination du service de messagerie

Le module de messagerie interne est exclusivement destiné aux échanges courtois et professionnels entre Utilisateurs portant sur les caractéristiques d'une Annonce publiée et l'organisation de la transaction commerciale.

6.2 Comportements interdits

Il est formellement interdit d'utiliser la messagerie interne pour :

• L'envoi de messages publicitaires non sollicités (spamming) ou d'offres de prospection commerciale massive.
• L'émission de messages d'intimidation, de harcèlement, d'injures ou de menaces.
• La collecte déloyale de données confidentielles, identifiants, mots de passe ou coordonnées bancaires.

6.3 Modération automatisée

Aux fins de prévention de la fraude et de protection des membres, MBALI se réserve le droit d'analyser de manière automatisée les échanges transitant par la messagerie interne.

Article 7 – Services payants et fonctionnement du portefeuille (Wallet)

7.1 Rechargement du Portefeuille

MBALI met à disposition un système de solde virtuel dénommé Portefeuille. L'Utilisateur peut créditer ce Portefeuille par les moyens de paiement autorisés sur la Plateforme, notamment la téléphonie mobile (Mobile Money) et la carte bancaire.

7.2 Affectation des sommes

Les crédits disponibles sur le Portefeuille sont exclusivement destinés au paiement des options de mise en avant des Annonces (badges, remontées en tête de liste, boosts) et à la souscription aux fonctionnalités payantes de la Plateforme.

7.3 Caractère non remboursable

Les sommes versées sur le Portefeuille virtuel sont définitivement acquises à l'Éditeur et ne peuvent faire l'objet d'aucun remboursement en numéraire, espèces ou virement. En cas de suppression d'un Compte ou d'une Annonce pour non-respect des présentes CGU, les crédits engagés ou consommés restent entièrement dus et ne donnent lieu à aucune compensation.

Article 8 – Limitation de responsabilité

8.1 Inexistence d'un contrôle a priori

MBALI ne procède à aucun contrôle préalable concernant la véracité, la conformité, la sécurité, la licéité ou l'état matériel des biens et services proposés. L'Utilisateur reconnaît qu'il contracte sous sa seule et entière responsabilité avec les autres membres de la Plateforme.

8.2 Règlement des différends entre Utilisateurs

Tout différend, litige ou dommage consécutif à l'exécution ou l'inexécution d'une transaction commerciale conclue au travers de la Plateforme relève de la seule responsabilité des Utilisateurs parties à ladite transaction. MBALI ne saurait être tenu pour responsable à ce titre.

8.3 Continuité du Service

MBALI s'efforce d'assurer un accès continu au Service 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Toutefois, l'Éditeur se réserve la faculté d'interrompre temporairement l'accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance, de mise à niveau technique ou d'amélioration des infrastructures, sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée.

Article 9 – Modération, signalement et sanctions

9.1 Procédure de signalement

Tout Utilisateur constatant un contenu illicite, une Annonce suspecte ou un comportement abusif peut le notifier à MBALI au travers du dispositif de signalement disponible sur la Plateforme.

9.2 Échelle des sanctions

En cas d'inexécution des obligations nées des présentes CGU, ou d'agissements préjudiciables aux tiers ou à la Plateforme, MBALI est en droit d'appliquer les mesures suivantes :

• L'annulation ou la suppression immédiate d'une ou plusieurs Annonces non conformes.
• La suspension temporaire de l'accès au Compte de l'Utilisateur.
• La clôture définitive du Compte avec interdiction de réinscription.
• La communication des éléments d'identification aux autorités judiciaires compétentes en cas de réquisition officielle ou de faits à caractère pénal.

Article 10 – Propriété intellectuelle

10.1 Droits sur la Plateforme

L'ensemble des éléments visuels, logiciels, structures, logos, marques, bases de données et contenus formant la Plateforme MBALI est la propriété exclusive de l'Éditeur et demeure protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou extraction non autorisée est strictement interdite.

10.2 Licence d'affichage sur les contenus

En diffusant des éléments textuels ou photographiques sur la Plateforme, l'Utilisateur concède à MBALI une licence d'utilisation gratuite, non exclusive et mondiale pour la durée de publication de l'Annonce, aux fins d'affichage, de reproduction et de promotion nécessaires à l'exploitation du Service.

Article 11 – Protection des données à caractère personnel

La collecte, le traitement et la conservation des données à caractère personnel des Utilisateurs dans le cadre de l'exploitation de la Plateforme sont régis par les termes de la Politique de Confidentialité, accessible depuis le pied de page de la Plateforme.

Article 12 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit en vigueur au siège d'exploitation du Service.

En cas de litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher en priorité un règlement amiable. À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de sa survenance, le litige sera porté devant les tribunaux civils compétents du ressort du siège d'exploitation du Service.

Article 13 – Support et réclamations

Pour toute question d'ordre juridique, technique ou administratif relative aux présentes CGU, l'Utilisateur peut contacter le service support de MBALI :

• Adresse électronique : mbaligab.com@gmail.com
• Assistance intégrée : Rubrique Profil > Aide & Support de la Plateforme.